Présidence des Assises du Très Haut Débit : « Quelles évolutions législatives pour le Très Haut Débit et les territoires intelligents ? »

Dans un contexte de transformation numérique globale, la majorité et le gouvernement envisagent des évolutions législatives, pour pallier le retard de la France en matière d’aménagement numérique de ses territoires en très haut débit, en particulier dans les zones isolées.

Le projet de loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN) sera discuté dans les prochaines semaines à l’Assemblée nationale. Ce texte souhaite établir une jonction  entre logement et numérique, consacre plusieurs articles au déploiement des infrastructures et prévoit la reconfiguration de la régulation du secteur des télécommunications.

Dans le même temps, au niveau de l’Union Européenne, un code commun des communications électroniques est en cours d’élaboration. Il pourrait être adopté à la fin de l’année 2018.

Dans ce contexte, les Assises du Très Haut Débit avaient pour ambition de faire le point sur ces évolutions législatives au regard des évolutions technologiques et des usages et applications du très haut débit.

Florian Bachelier, Président de cette rencontre, a ouvert les débats:

« Le retard français dans l’accès au très haut débit pose des difficultés au quotidien à nos concitoyens. Les zones péri-urbaines et rurales sont davantage concernées, mais je sais que tous les Parlementaires, quelle que soit leur circonscription, en sont largement conscients. Et ils sont déterminés à agir. Nous mesurons tous ici l’ampleur des conséquences d’un tel retard. Le très haut débit offre de larges opportunités en matière d’économie, d’éducation, de santé, de culture. Ne pas avoir une connexion de forte qualité, c’est un frein pour le développement des territoires dans tous ces domaines, une barrière pour l’accès aux services publics, à l’emploi et la création de nouvelles entreprises. C’est un handicap supplémentaire qui vient creuser davantage la fracture numérique, de toute évidence, mais aussi les fractures sociales et territoriales. De même que nous parlons de halo de chômage, les personnes qui vivent dans ces territoires forment un halo autour des 13 millions de Français qui sont déjà absolument à la marge du numérique. A l’heure où le numérique irrigue tous les domaines – l’emploi, l’éducation, la santé, les services publics – nous ne pouvons pas nous permettre d’abandonner près d’un Français sur cinq. Internet ne doit pas être un facteur supplémentaire d’exclusion.

Pour apporter d’ici 2022 le très haut débit à tous les foyers et à toutes les entreprises, il reste encore de nombreux paramètres à définir ou à finaliser.

Tout d’abord, la question de la technique. Il est évident que la priorité va à l’accès au très haut débit dans tout le territoire, indépendamment de la technique utilisée. C’est ce que je comprends dans les récentes annonces de Mme Gény-Stéphann, à propos d’un déploiement de techniques alternatives pour les territoires les plus reculés. Je pense toutefois que nous ne pouvons pas tout à fait écarter la question de la technique. Nous pouvons nous réjouir que, parmi les technologies alternatives se trouve par exemple un nouveau satellite fabriqué en France. Mais nous ne pouvons pas indéfiniment courir après nos retards. Il me semble qu’il faut rapidement envisager les moyens de relier l’ensemble du territoire à la fibre, ne serait-ce que dans un deuxième temps.

Deuxième paramètre : la mise en œuvre des engagements pris par les opérateurs. Depuis dix ans, les opérateurs télécoms se sont beaucoup engagés. Je pense notamment, à propos d’un sujet cousin au nôtre, à l’accord passé en début d’année par Julien Denormandie. Je pense plus particulièrement aux propositions d’engagements, encore plus récentes, de la part d’Orange et de SFR en matière d’accès à la fibre optique. Aujourd’hui, nous ne pouvons donc pas parler d’affrontement entre l’Etat et les opérateurs.

Mais tout l’enjeu, à mon sens, c’est de faire respecter par les opérateurs tous leurs engagements :

  • Engagement notamment en matière de déploiement du réseau de fibre en zone urbaine et périurbaine.
  • Engagement aussi à ne pas déstabiliser les projets pris par les collectivités pour couvrir les zones complémentaires, que les opérateurs avaient initialement délaissées.

Le travail commence en fait réellement après avoir signé les accords. C’est là toute la mission de la puissance publique, puisque c’est un enjeu de souveraineté. C’est elle qui doit s’assurer que tous les foyers et toutes les entreprises puissent effectivement espérer avoir accès au très haut débit dans des délais raisonnables. Cela suppose d’accepter de travailler dans le temps long, au-delà des seules échéances politiques et des dates butoirs des mandats. Et c’est de fait la ligne du gouvernement et de la majorité. C’est donc à nous, parmi d’autres actions, qu’il revient d’exiger des opérateurs qu’ils tiennent des promesses qu’ils ont parfois prononcées sous d’autres gouvernements.

En termes législatifs et réglementaires, je vois donc deux missions principales.

En premier lieu : faciliter un déploiement rapide du très haut débit sur tout le territoire. Cela suppose d’accroître les exigences vis-à-vis des opérateurs – par exemple dans la suite de leurs récentes propositions d’engagements. Cela suppose aussi de mieux connaître l’état de la couverture commune par commune pour voir facilement les béances. Cela suppose enfin de simplifier les déploiements des réseaux. Le projet de loi ELAN comporte des dispositions à cet effet, par exemple en ce qui concerne l’installation des pylônes mobiles.

La deuxième mission, en ce qui concerne les actions législatives et réglementaires, c’est de renforcer les moyens pour que les opérateurs suivent ces engagements.Il ne suffit pas que les engagements des opérateurs soient « contraignants » selon les accords. Il faut que la loi prévoie les manières de contrôler leur mise en œuvre et de demander aux opérateurs de rendre des comptes. La contrainte doit être effective ; il faut par exemple limiter les clauses de force majeure qui permettent aujourd’hui aux opérateurs de remettre en cause les engagements. Nous pouvons en outre penser à différentes solutions a posteriori pour nous assurer que les engagements soient effectivement tenus. Les sanctions peuvent être un moyen, à condition qu’elles soient effectivement prononcées et appliquées, ce n’est pas le seul.

De nombreuses modalités sont donc encore à définir. Mais ce sont ces deux impératifs –s’assurer d’une part de l’action des opérateurs pour que d’autre part tous les Français aient effectivement et rapidement un accès au très haut débit – qui doivent dessiner l’horizon de nos débats. Le Parlement doit en saisir l’urgence pour agir au plus vite au niveau national. Mais c’est l’Union européenne qui peut seule jouer le rôle d’une caisse de résonnance pour que tous les citoyens, dans toute l’Union, bénéficient d’un tel service de façon égale et inclusive. »