Adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier, le lundi 14 mai, le projet de loi renforçant la protection des données personnelles.

Une révision symbolique de la loi Informatique et Libertés de 1978

 

Ce texte d’application du droit européen était rendu nécessaire par l’entrée en vigueur le 25 mai prochain du « paquet européen de protection des données ». De façon symbolique, il avait été décidé de réviser la loi « informatique et libertés » de 1978. Ce texte est en effet fondateur, non seulement en France mais aussi pour l’Union Européenne. Dans un contexte où l’informatique et internet étaient largement moins présents, il a permis de poser les jalons du droit fondamental que constitue pour tout citoyen la protection de sa vie privée et de ses données personnelles.

Le règlement européen et la loi adoptée hier ouvrent de nombreuses possibilités pour défendre le droit fondamental à la protection de la vie privée et des données personnelles

 

Les sociétés détentrices de données seront responsables des informations privées collectées. En cas de manquement à leur protection, elles encourent désormais une peine pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial. Les ONG pourront en outre organiser des actions de groupe fédérant des milliers d’internautes pour attaquer les entreprises fautives. En dernière lecture, les députés ont enfin adopté un amendement pour s’assurer que Google et Apple ne puissent imposer leurs navigateurs et moteurs de recherche par défaut sur les smartphones, tablettes et PC.

Au-delà de ses nombreuses dispositions, la force de ce texte tient au fait qu’il sera applicable à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur implantation – y compris hors de l’U.E. – dès lors que les données des citoyens européens sont en jeu.

 

La loi sur la protection des données personnelles constitue donc une avancée majeure pour les citoyens face aux géants du web, et pour reconquérir, à l’échelle européenne, notre souveraineté numérique.