Suppression du verrou de Bercy : mettre fin à l’opacité

Le Gouvernement a donné un avis favorable à l’amendement porté par le groupe parlementaire LaRem concernant le verrou de Bercy.

Pour rappel, cette expression désignait le monopole exercé par le Ministre de l’action et des comptes publics sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale.

Sa suppression permettra, selon Bercy, de doubler le nombre de dossiers transmis au Parquet. Les dossiers les plus graves seront alors automatiquement poursuivis.

Le Président de la République et le Gouvernement sont engagés dans la lutte contre la fraude fiscale qui représente une perte de recettes d’environ 50 milliards d’euros par an en France.

Cette décision est une décision de transparence. Car nous croyons que c’est l’opacité qui nourrit tous les fantasmes.

Il n’y a pas, et il n’y aura jamais, en France, de citoyens protégés en la matière. La fraude fiscale est un délit pour lequel chacun peut et doit être condamné.

Il s’agit ici d’une mesure de justice, qui va dans le sens de l’action du Président de la République et de la majorité depuis le premier jour : un Etat fort qui fait respecter les règles et qui donne à chacun les moyens de vivre dignement de son travail.