L'Assemblée nationale adopte la loi « anti-casseurs »

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

Les grandes orientations du texte 👇

1. Simplifier les modalités de déclarations de manifestations (Article 1^erA).

2. Conférer à l’autorité administrative de nouveaux instruments destinés à prévenir, le plus en amont possible, l’infiltration des manifestations pacifiques par des groupuscules violents.

✅Un dispositif opérationnel, inspiré du droit commun, autorise les forces de l’ordre à fouiller toute personne et véhicule, au sein des manifestations ou à leurs abords, afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme.

✅La mesure permettant une interdiction administrative individuelle de participer à une manifestation (article 2) a été précisée afin de ne la rendre applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui ont commis lors d’une manifestation des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes, des dommages importants aux biens ou des actes violents ;

✅Création d’une fiche « interdits de manifester » au sein du fichier, déjà existant, des personnes
recherchées pour permettre l’identification des casseurs par les forces de l’ordre (article 3) ;

✅ Évaluation et contrôle des mesures administratives par le Parlement (article 3 bis).

3. Prévoir des dispositions pénales qui tendent à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations.

✅ Rendre applicables les procédures de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aux délits liés aux attroupements (article 6).

✅ Création de l’interdiction de manifester dans la liste des obligations que peut prononcer le Juge au titre du contrôle judiciaire (après article 6).

4. Rendre effectif le principe du casseur-payeur.

✅ Si l’Etat doit continuer à avancer les fonds pour permettre une indemnisation rapide des victimes, il doit pouvoir se retourner contre ceux qui ont été reconnus civilement responsables des dommages causés. (article 7)

🏛️ Les députés adoptent la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Votants: 553.
🗳️ Majorité: 240. Pour: 387. Contre: 92. 74 Abstentions. #DirectAN
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) February 5, 2019