L’Assemblée nationale adopte la loi « anti-casseurs »

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. 

Les grandes orientations du texte 👇

 

1. Simplifier les modalités de déclarations de manifestations (Article 1er A).

2. Conférer à l’autorité administrative de nouveaux instruments destinés à prévenir, le plus en amont possible, l’infiltration des manifestations pacifiques par des groupuscules violents.

✅Un dispositif opérationnel, inspiré du droit commun, autorise les forces de l’ordre à fouiller toute personne et véhicule, au sein des manifestations ou à leurs abords, afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme.

✅La mesure permettant une interdiction administrative individuelle de participer à une manifestation (article 2) a été précisée afin de ne la rendre applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui ont commis lors d’une manifestation des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes, des dommages importants aux biens ou des actes violents ;

✅Création d’une fiche « interdits de manifester » au sein du fichier, déjà existant, des personnes
recherchées pour permettre l’identification des casseurs par les forces de l’ordre (article 3) ;

✅ Évaluation et contrôle des mesures administratives par le Parlement (article 3 bis).

3. Prévoir des dispositions pénales qui tendent à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations.

✅ Rendre applicables les procédures de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aux délits liés aux attroupements (article 6).

✅ Création de l’interdiction de manifester dans la liste des obligations que peut prononcer le Juge au titre du contrôle judiciaire (après article 6).

4. Rendre effectif le principe du casseur-payeur.

✅ Si l’Etat doit continuer à avancer les fonds pour permettre une indemnisation rapide des victimes, il doit pouvoir se retourner contre ceux qui ont été reconnus civilement responsables des dommages causés. (article 7)