La réforme du règlement de l’Assemblée nationale adoptée par les députés

Le renouvellement des députés s’est accompagné d’une réflexion sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale et de ses pratiques. Tous les groupes politiques ont été associés, à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale Richard FERRAND, à une réflexion d’ensemble sur la modernisation de l’institution.

Une inflation des séances et des dépôts d’amendements a été constatée : de juin 2017 à mars 2019, les députés ont siégé 271 jours (+20% par rapport à la précédente législature), avec un nombre record d’amendements (+ de 136.000 à ce rythme d’ici à 2022).

La contribution des citoyens aux travaux de l’Assemblée est limitée par le manque d’effectivité de la procédure du droit de pétition.

 

➡️ De novembre 2018 à mars 2019, les groupes politiques ont été associés, à l’initiative du Président de l’Assemblée Richard Ferrand, à une réflexion sur la modernisation de l’institution, pour qu’elle puisse exercer ses droits avec davantage d’efficacité et d’ambition.

La proposition de résolution comprend 4 axes majeurs :

 

➡️ Fluidifier et rendre plus efficaces les discussions sur les textes.

  • Amélioration de l’articulation des travaux en commission et en séance publique (procédure en commission créée, procédure de saisine pour avis allégée, délai de mise en ligne d’un texte allongé avant la date limite de dépôt des amendements).
  • Amélioration des dispositions relatives à l’application des règles constitutionnelles sur le droit d’amendement et par des mesures pour fluidifier les débats en séance (motion de renvoi en commission supprimée, durée de la motion de rejet réduite, procédure du temps législatif aménagé).
  • Amélioration de l’organisation du travail parlementaire, notamment horaires de séance aménagés, dont séances de nuit jusqu’à minuit maximum.

 

➡️ Approfondir l’exercice du contrôle de l’action gouvernementale en accordant plus de droits aux oppositions.

  • Pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques renforcé avec un droit de tirage plus effectif pour les oppositions et minoritaires au sein des commissions d’enquête et des missions d’information.
  • Suivi parlementaire des projets de loi d’habilitation et inscription dans le Règlement du « Printemps de l’évaluation », modification des conditions d’organisation des QAG.
  • Représentation des députés des groupes d’opposition, minoritaires et des députés non-inscrits améliorée dans les bureaux de l’Assemblée, les commissions permanentes et CMP.

 

➡️ Permettre une utilisation effective des initiatives citoyennes.

Droit de pétition rénové en profondeur afin d’en faire un véritable outil de participation citoyenne aux travaux de l’Assemblée.

➡️ Poursuivre les importantes avancées réalisées en matière de transparence et de déontologie.

  • Nouvelles modalités de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. (inspirées des lois relatives à la transparence de la vie publique, avec création d’une procédure pour les députés qui se déportent).
  • Rôle du déontologue de l’Assemblée précisé pour plus de lisibilité à l’intérieur de l’institution et pour les citoyens.

 

Retrouver le texte du Président de l’Assemblée, Richard FERRAND → http://bit.ly/2XndCb3