Flux de contentieux – Question écrite

Flux de contentieux – Question écrite

Dans une question écrite publiée le 20 avril 2021 au Journal Officiel, Florian Bachelier a interrogé le Ministère des Comptes publics sur les flux de contentieux.

Question N° 38296
Rubrique > impôt sur le revenu

 

M. Florian Bachelier attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur un risque de flux de contentieux qui paraît évitable. Lorsque l’administration fiscale rehausse le résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, elle cherche en parallèle à redresser le bénéficiaire du revenu correspondant qui est réputé distribué par application des articles 109 et suivants du code général des impôts. Si donc cette société est contrôlée et dirigée par une même personne, l’administration lui oppose la notion de « maître de l’affaire » pour présumer qu’elle a appréhendé l’intégralité des revenus réputés distribués et pour l’imposer à due concurrence à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Or il existe des configurations dans lesquelles le fait de détenir le pouvoir dans une entreprise n’exclut pas que le bénéficiaire effectif des distributions soit une autre personne, par exemple un cadre en relation avec des fournisseurs dont il a reçu des « cadeaux » liés au volume des achats réalisés par la société. Le contrôle fiscal peut être l’occasion de révéler les faits, d’assainir pour l’avenir les pratiques et de régulariser la situation fiscale à la fois de la société et du ou des bénéficiaires réels des distributions. Dans ce cadre, il lui demande si, après dépôt des déclarations rectificatives par le bénéficiaire réel des revenus concernés et une fois contrôlées ces données par l’administration fiscale, il est possible de ne pas opposer au chef d’entreprise la notion de « maître de l’affaire » sur les revenus ainsi imposés, à défaut de quoi les mêmes revenus feraient l’objet d’une double imposition.