Rupture d’égalité entre les professionnels du droit – Question écrite

Rupture d’égalité entre les professionnels du droit – Question écrite

Dans une question écrite publiée le 5 octobre 2021 au Journal Officiel, Florian Bachelier attire l’attention du  Ministère des Comptes publics.

Question N° 41675
Rubrique >
professions judiciaires et juridiques

 

M. Florian Bachelier attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une rupture d’égalité entre les professionnels du droit. En effet, lorsqu’un acte doit être enregistré, il est présenté à l’administration fiscale près le service de l’enregistrement. À ce titre, deux guichets existent : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels. Or n’ont accès à ce guichet professionnel que les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires, en excluant les avocats. Face à cette situation, il lui demande si les avocats pourraient également accéder au guichet des professionnels des services de l’enregistrement de l’administration fiscale pour déposer et faire enregistrer leurs actes.