Harmonisation des flux de contentieux sériel en matière d’ISF – Question écrite

Harmonisation des flux de contentieux sériel en matière d’ISF – Question écrite

Dans une question écrite publiée le 09 novembre 2021 au Journal Officiel, Florian Bachelier interroge le  Ministère des Comptes publics.

Question N° 42420
Rubrique >
impôt de solidarité sur la fortune

 

M. Florian Bachelier attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l’existence d’un flux de contentieux sériel en matière d’ISF qui n’est à ce jour pas traité de manière harmonisée par les services de l’administration fiscale, alors que les juridictions judiciaires sont très engorgées et que le contentieux est désormais géré au sein de l’administration par deux pôles juridictionnels judiciaires, un à Paris, un à Aix-en-Provence. Cette situation résulterait de ce que l’administration fiscale ne tirerait pas les conséquences, pour tous les dossiers similaires, de la position qu’elle prend dans un dossier, de ne pas faire appel d’un jugement qui lui est défavorable, voire de se désister de l’appel qu’elle a initialement introduit. La cohérence comme la bonne administration voudraient pourtant que, s’agissant de configurations en tous points similaires, elle accordât le même dégrèvement à tous les contribuables concernés, dès lors qu’ils ont sauvegardé leurs droits en introduisant un contentieux. Pourtant, à titre d’exemple, la succession d’un contribuable décédé attend devant la cour d’appel de renvoi un dégrèvement qui a été accordé définitivement sur le fond à un autre souscripteur à la même holding animatrice. Dans ce contexte, il lui demande de confirmer qu’il y aurait bien lieu de traiter sur un pied d’égalité les dossiers similaires d’une même série, sans attendre que les centaines de contentieux en cours soient tranchés par les juges.

 

Réponse publiée au JO le : 01/02/2022

Les dispositions de l’article 885-0 V bis ancien du code général des impôts applicables aux litiges évoqués prévoyaient que les contribuables qui procèdent à un investissement au capital d’une société holding qui exerce effectivement l’animation d’un groupe peuvent, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, bénéficier d’une réduction de leur cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.). Le contrôle du respect des conditions est effectué par l’administration, sous le contrôle du juge, permettant ainsi d’assurer l’égalité de traitement des contribuables devant l’impôt. C’est ainsi que par six décisions rendues le 3 mars 2021, la Cour de cassation n’a pas admis les pourvois formés par les contribuables partis au litige dit « Finaréa » qui excipaient notamment de l’irrégularité de la procédure de rappel mise en œuvre par l’administration et du caractère animateur de la société Finaréa. Ces deux points s’apprécient au regard des circonstances de fait propres à chaque affaire. Par conséquent, le traitement des contentieux actuellement pendants devant les juridictions nécessite un examen individuel de chaque dossier, dans le strict respect des règles de droit applicables à chacun des litiges, et naturellement sous le contrôle du juge de l’impôt. C’est donc bien une analyse et une appréciation des faits affaire par affaire qui permet de garantir l’égalité devant l’impôt à chaque contribuable.