Configuration de règlement fiscal d’ensemble – Question écrite

Configuration de règlement fiscal d’ensemble – Question écrite

Dans une question écrite publiée le 23 novembre 2021 au Journal Officiel, Florian Bachelier interroge le Ministère des Comptes publics.

Question N° 42689
Rubrique >
impôts et taxes

M. Florian Bachelier attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur une configuration qui se présente régulièrement à l’issue d’un contrôle fiscal. L’administration remet en cause l’équilibre d’une relation contractuelle, estimant que la facturation d’une entreprise vers une autre entité du même groupe français, serait excessive. Elle rejette donc la déductibilité d’une partie de la charge correspondante, générant un redressement à l’impôt sur les sociétés. De son côté, la société émettrice des factures litigieuses a inclus leur entier montant dans sa comptabilité et intégralement payé l’impôt sur les sociétés correspondant. Ce type de redressement conduit à ce que le Trésor public perçoive l’impôt sur la même somme auprès des deux entreprises concernées et plus exactement sur le produit constaté par l’entité facturante et, lors du rejet de la déduction d’une partie de la charge, chez l’entité facturée. L’administration fiscale estime que les articles 109 et suivants du code général des impôts feraient obstacle à la mise en place d’un règlement d’ensemble destiné à effacer ce doublon. Il en irait de même du fait que la société mère a facturé et encaissé la somme litigieuse. La circonstance qu’à l’occasion de précédents contrôles fiscaux, pour des années antérieures à l’entrée en vigueur de la loi ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2008, l’équilibre des relations financières entre les deux sociétés n’ait pas été discuté, ne justifierait pas davantage, selon l’administration, la mise en place d’un règlement d’ensemble. Dans l’exemple qui motive la question, les sommes en cause ont pourtant été réinvesties pour conforter l’outil industriel du groupe, de telle sorte que la position de l’administration fiscale déstabilise le groupe français concerné, dont la bonne foi n’est pas discutée. Il lui demande si dans une telle configuration où une même somme est d’un côté imposée et de l’autre non déductible, l’administration peut s’engager dans un règlement fiscal d’ensemble.