Bilan

Bilan

BILAN DE LA MANDATURE

Depuis 2017, la majorité présidentielle agit aux côtés des Bretons et de tous les Français.
Les mots, les actes.

Depuis 2017, en Ille-et-Vilaine

ÉCOLE

SOLIDARITÉ

ÉCONOMIE ET EMPLOIS

SÉCURITÉ

ÉCOLOGIE

ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS

21 espaces

France Services labellisés en Ille-et-Vilaine

(objectif : 30 d’ici 2022)

PISTES CYCLABLES

1 212 km

supplémentaires de pistes cyclables sécurisées dans le cadre du Plan Vélo

DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

10 412

nouveaux apprentis dans le département en 2020 (x2)

AIDE AUX ÉTUDIANTS

39 269 ÉTUDIANTS BRETONS

ont bénéficié de repas à 1 €

HÉLICOPTÈRE SMUR

1 hélicoptère

médicalisé SMUR H24

RECRUTEMENT DE MAGISTRATS

72

nouveaux magistrats, greffiers et agents du service public de la justice dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes

CONVERSION AUTOMOBILE

22 761 primes

à la conversion automobile et bonus écologiques versés

RELANCE INDUSTRIELLE

5 854 000 € d’aides

de l’État pour relancer l’industrie en Ille-et-Vilaine

ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

306

structures ESS de Bretagne ont bénéficié du fonds UrgenceESS et 990 emplois sauvés

DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE

55 %

de déploiement de la fibre en Ille-et-Vilaine en 2021 (contre 22% en 2017)

PASS CULTURE

+ 26 091 jeunes

Brétilliens bénéficiaires du Pass Culture de 300 €

INVESTISSEMENT DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ

737 millions €

d’investissement dans le système de santé en Bretagne grâce au Ségur de la santé

CONTRAT DE SÉCURITÉ INTÉGRÉE

1 CSI

Contrat de Sécurité Intégrée signé entre l’État, Rennes et Saint-Jacques-de-la-Lande

VÉHICULES ÉLECTRIQUES

477 bornes

de recharge déployées pour véhicules électriques en Ille-et-Vilaine

FONDS DE SOLIDARITÉ

25 479 ENTREPRISES

ont bénéficié du fonds de solidarité pour un total de 450 millions €

CITÉ ÉDUCATIVE

1 « Cité éducative »

labellisée pour le Blosne (QPV)

ÉTUDES DE MÉDECINE

Fin du numerus clausus

et 20 places supplémentaire en médecine cette année à Rennes 1

CONSOMMATION DE CANABIS

À RENNES

Expérimentation de la verbalisation des consommateurs de cannabis (2020)

OUVERTURE DE CLASSES ULIS

+ 100 ULIS

Unités Locales d’Inclusion Scolaire en Ille-et-Vilaine pour les élèves en situation de handicap

IMPÔTS SUR LE REVENU

313 € / foyer

économisés en moyenne en 2020 grâce à la baisse généralisée d’impôts sur le revenu pour tous

Orchestre symphonique de Bretagne

Obtention

d’un label national pour l’Orchestre symphonique de Bretagne

INSERTION DES JEUNES

1 « Cité de l’emploi »

et 100 000 € pour l’insertion des jeunes des quartiers du Blosne, Villejean et Maurepas

EPHESP DE RENNES

Prépa Talents

labellisation de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EPHESP) de Rennes depuis la rentrée 2021

DÉDOUBLEMENT DES CLASSES

100 %

des classes de CP et CE1 en REP dédoublées

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

563 028 €

de subventions de l’État en 2021 pour les associations d’Ille-et-Vilaine

(291 200 € en 2020 et 295 357 € en 2019)
Depuis 3 ans, cela représente un budget total de 1.149.585 millions €

RENFORCEMENT POLICIER

90 POLICIERS

supplémentaires pour la zone de sécurité rennaise

CHÈQUE ÉNERGIE

79 604 familles

ont bénéficié de 139 € en moyenne de Chèque énergie en 2021

Territoire Zéro-Chômeurs de Longue Durée

Le Blosne

intégré à l’expérimentation de Territoire Zéro-Chômeurs de Longue Durée (TZCLD)

PETITS DÉJEUNERS GRATUITS

13 166 élèves

de l’académie de Rennes ont bénéficié des petits déjeuners gratuits à l’école

LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

2,5 millions €

d’aides de l’État pour les associations de lutte contre la pauvreté en Bretagne

SQUAT D'IMMEUBLES

À RENNES

Expérimentation de la verbalisation des des squatteurs d’immeubles (2021)

AUTISME

+ 50% de classes adaptées


en élémentaire et primaire pour les enfants autistes

PLAN DE RELANCE

64

entreprises industrielles et agricoles du département aidées par l’Etat

FERMES BIO

865 fermes bio

accompagnées en Ille-et-Vilaine, 1er département laitier de France

CATHÉDRALE SAINT-PIERRE

1 900 000 €

pour la restauration de la cathédrale Saint-Pierre de Rennes grâce au Plan de Relance

TAXE D'HABITATION

1 876 € / foyer

économisés en moyenne depuis 2017 grâce à la suppression de la taxe d’habitation

RECRUTEMENT D'INSTITUTEURS

204

nouveaux instituteurs recrutés dans notre département

MONDERNISATION DU CHU

87 millions €

investis pour la modernisation du CHU Pontchaillou

BRIGADE NUMÉRIQUE

13 GENDARMES

pour la Brigade numérique de Rennes (Bnum)

MA PRIME RÉNOV'

2851 €

en moyenne versés aux 7365 foyers qui ont rénové leur logement avec MaPrimeRénov

PLAN DE RELANCE

39 projets soutenus

par le plan de relance : Rénovation de l’Université de Rennes 1, restauration de la Cathédrale Saint-Pierre de Rennes, Espace 5G très haut débit en gare de Rennes…

Service National Universel

337 jeunes

engagés dans le Service National Universel (SNU) + un partenariat avec l’Ordre National du Mérite 35

BANQUES ALIMENTAIRES

234 000 € d’aides

en 2021 pour les Banques alimentaires de Bretagne

SERVICES PUBLIQUES

80 %

des lieux publics dans notre département publient leurs résultats en 2019
(contre 6 % en 2017)

ROULER À VÉLO

+ 935 ATTESTATIONS


du programme national « Savoir rouler à vélo » délivrées en 2021 pour les 6-11 ans

AIDES AUX ENTREPRISES

+ 109 entreprises aidées

par le plan de relance dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du numérique et du livre

Cliquez sur l’un des thèmes pour voir les mesures prises depuis 2017

Éducation

pour réduire les inégalités éducatives dès le plus jeune âge :

  • instruction obligatoire à 3 ans
  • visite médicale à l’école dès 3 ans pour un meilleur suivi des enfants
  • création d’un grand service public de l’école inclusive
  • obligation de formation jusqu’à 18 ans

pour répondre à la démographie scolaire

pour donner les mêmes chances à tous nos élèves

pour un meilleur cadre d’apprentissage

pour leur offrir un large choix d’offres de stage en milieu professionnel

pour aider chaque jeune dans son projet d’orientation

pour lutter contre l’autocensure face aux concours

pour lutter contre la précarité alimentaire

pour inciter les communes rurales à des tarifs sociaux pour les familles très modestes

Enseignement supérieur et recherche

pour accompagner chacun vers la réussite.

  • Un accès facilité à l’enseignement supérieur avec la création de la plateforme « Parcoursup »
  • Licence modulable, parcours personnalisés, suivi renforcé
  • Gain de 217 € depuis la rentrée 2018 avec la suppression de la cotisation sociale étudiante

pour lutter contre l’échec dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur

pour investir dans la recherche et l’innovation françaises :

  • 25 milliards € pour la recherche publique d’ici 2030
  • le renflouement de l’Agence nationale de la recherche
  • la création d’un contrat de projet scientifique et de chaires de professeurs juniors
  • la revalorisation des carrières scientifiques

pour lutter contre la précarité étudiante

11 Millions de repas Crous à 1 € distribués depuis janvier 2021 

pour mieux prévenir la santé des étudiants

Annoncée en janvier 2021 par le Président de la République, la création d’un « chèque-psy » permet aux étudiants en situation de mal-être à cause de la crise du Covid-19 de pouvoir consulter un psychologue, un psychothérapeute, ou un psychiatre et suivre des soins

pour lutter contre la précarité menstruelle

1500 distributeurs de protection hygiéniques installés dans les campus à la rentrée 2021

SÉCURITÉ

pour assurer à chaque habitant une vie paisible

pour penser la police et la gendarmerie de 2030

  • Refonte de la procédure pénale permettant de simplifier et d’améliorer le travail des policiers, magistrats et enquêteurs
  • Donner les moyens sur la durée au ministère de l’Intérieur grâce à une loi de programmation pour la sécurité intérieure
  • Investir dans l’humain et la formation de nos forces de sécurité

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pour mieux lutter contre l’insécurité.

Depuis 2018, des effectifs policiers supplémentaires ont été affectés dans 62 quartiers les plus difficiles, identifiés comme « quartiers de reconquête républicaine »

pour sanctionner les comportements dangereux sur la voie publique :

  • Augmentation de l’amende encourue
  • Peines complémentaires (immobilisation et confiscation du véhicule, suspension du permis…)

pour répondre aux risques de violences sur voie publique.

 

Possibilité, pour le juge, d’interdire à une personne de participer à des manifestations sur la voie publique si condamnée pour des atteintes volontaires à l’intégrité d’une personne

Possibilité pour l’État de se retourner contre les auteurs de dommages commis lors de manifestations afin d’obtenir remboursement des sommes qu’il a dû verser pour réparer ce dommage

pour assurer un continuum de sécurité.

  • Possibilité de mutualiser les policiers municipaux entre les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération
  •  Création de la police municipale à Paris
  •  Généralisation  de  l’usage  des  caméras-piétons pour  les  forces  de  l’ordre  sur  le terrain en juillet 2021

pour sensibiliser la société aux gestes qui sauvent

  • Création d’un statut  de  «  citoyen  sauveteur «  pour  toute  personne  portant  assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent
  • Mise en place d’une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent

pour renforcer notre modèle de protection civile.

  • de renforcer la coordination et le rôle des acteurs des services d’urgence
  • de valoriser l’engagement et le volontariat des sapeurs-pompiers
  • d’instaurer un statut de « Mort pour le service de la République » et un statut de « Pupille de la République ».

Gain de pouvoir d’achat de 150 € pour les pompiers grâce à la suppression de la surcotisation salariale sur la « prime feu » (50 €), qui s’ajoute à l’augmentation depuis 2021 de 100 € de cette même prime.

Justice

pour une institution judiciaire plus forte

Lancés en octobre 2021, ces Etats généraux de la Justice ont pour ambition de dresser un état de la situation de la Justice dans notre pays et de formuler des propositions concrètes pour mettre la Justice au centre du débat démocratique

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pour créer les conditions d’une justice de proximité et d’efficacité.

pour donner à la justice de terrain les moyens d’agir.

+ 7400 emplois temps plein recrutés depuis 2017

pour renforcer les moyens de notre politique pénitentiaire.

+ 7000 places de prison d’ici 2023. Dont la construction de structures spécifiques en faveur de la réinsertion et du travail appelées « InSERRE ».

pour promouvoir une justice de proximité.

Aide portée à 36 € en 2022 (contre 28 en 2016)

pour rapprocher la justice des citoyens

  • Permettre l’enregistrement et la diffusion des audiences
  • Améliorer le déroulement des procédures pénales
  • Redonner du sens à la peine de prison

pour un meilleur équilibre entre éducation et sanction :

  • simplification des procédures
  • accélération du processus du jugement des mineurs délinquants
  • limitation de la détention provisoire des mineurs délinquants

pour donner à la justice les moyens d’être bien rendue :

  • simplifier et clarifier les procédures
  • recentrer le juge sur sa fonction première
  • renforcer la proximité et la qualité de la justice
  • lutter contre la délinquance du quotidien et prévenir la récidive

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ISLAMISTE

pour prévenir les actes terroristes tout en préservant les libertés individuelles.

  • possibilité pour l’autorité administrative d’instaurer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés
  • fermeture des lieux de culte où toute incitation à la haine serait avérée
  • mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

pour mieux lutter contre le séparatisme.

Points-clés de la loi :

  • Laïcité et neutralité des services publics renforcées
  • Contrat d’engagement républicain pour les associations
  • Un nouveau délit face à la haine en ligne
  • Encadrement de l’instruction à domicile
  • Contrôle accru des associations cultuelles et lieux de culte

pour renforcer les moyens de la lutte antiterroriste.

  • création d’une nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion destinée aux individus particulièrement dangereux
  • renforce la loi sur le renseignement de 2015 (recours accru aux algorithmes, possibilité à titre expérimental d’intercepter des communications satellitaires)

Action et fonction publiques

pour une haute administration plus proche des Français

Dès le 1er janvier 2022, l’ENA va laisser place à l’Institut du Service Public (ISP)

Il sera chargé du recrutement, de la formation initiale et continue des hauts fonctionnaires de l’Etat et enseignera un tronc commun aux élèves de 13 écoles de service public (Ecole nationale de la magistrature, Institut national des études territoriales, écoles d’application de Polytechnique, etc.).

Création d’un corps unique baptisé “corps des administrateurs de l’État”

pour des services publics proches de vous, près de chez vous.

>> 2000 Maisons France Services créées d’ici 2022 partout sur le territoire

 

pour faciliter les démarches en ligne du quotidien

Déjà 212 sur 250 formalités essentielles à la vie quotidienne » (impôts, aide au logement, procuration…) sont désormais accessibles en ligne.

Territoires

pour faire des campagnes des territoires d’avenir :

  • faciliter l’accès des jeunes ruraux aux services qui leur sont proposés au niveau national et local
  • redynamiser les petites villes
  • assurer l’accès au numérique pour tous

pour renforcer l’attractivité des villes moyennes :

222 collectivités bénéficiaires

5 milliards € sur 5 ans

  • réhabiliter l’habitat en centre-ville
  • développer l’accessibilité, les mobilités et les services publics
 

pour accompagner les projets de territoire : 

  • 1 600 communes accompagnées
  • + 3 milliards €

Objectif : renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants

 

>> En savoir plus <<

pour simplifier l’action publique locale :

  • Clarifier les compétences et responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de la transition écologique
  • Renforcer les services territoriaux de l’Etat

– accélérer le partage de données entre administrations au profit de l’usager

 

pour simplifier l’action publique locale :

  • Clarifier les compétences et responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de la transition écologique
  • Renforcer les services territoriaux de l’Etat

– accélérer le partage de données entre administrations au profit de l’usager

Laïcité

pour mieux lutter contre le séparatisme.

Points-clés de la loi :

  • Laïcité et neutralité des services publics renforcées
  • Contrat d’engagement républicain pour les associations
  • Un nouveau délit face à la haine en ligne
  • Encadrement de l’instruction à domicile
  • Contrôle accru des associations cultuelles et lieux de culte

pour protéger les équilibres de notre modèle de laïcité.

Lancé en juillet 2021, le Comité interministériel de la laïcité (CIL), présidé par le Premier ministre, succède à l’Observatoire de la laïcité créé en 2013. Cette nouvelle instance du Gouvernement sera chargée de veiller à l’exercice des libertés individuelles avec l’exigence de cohésion républicaine, pour que la laïcité puisse pleinement rester le « ciment de la France unie » tel que l’a rappelé Emmanuel Macron dans son discours des Mureaux (2 octobre 2020).

pour garantir une instruction obligatoire et conforme aux valeurs républicaines.

Cette loi prévoit notamment :

  • Un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat
  • Un signalement des services de l’Education nationale au préfet et au procureur de la République au cas où l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou si les activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public.

Défense

pour redonner les moyens à notre défense.

+ 1,7 milliard € en 2022, portant la totalité du budget des armées à 40,9 Md

pour aider les jeunes qui s’engagent dans l’armée.

pour plus de pouvoir d’achat des militaires retraités.

Point de pension à 15,05 € au 1er janvier 2022 (contre 14,7 € avant)

pour plus de pouvoir d’achat des militaires retraités.

Depuis 2020, la demi-part des veuves est étendue aux conjointes de + de 74 ans de bénéficiaires de la retraite du combattant.

Soit une réduction d’impôts de 530 millions € / an

pour réconcilier et réparer les dommages causés aux Harkis et à leurs descendants.

 

Le 20 septembre 2021, le Président de la République Emmanuel Macron a présidé à l’Elysée une réception consacrée à la mémoire des Harkis.

Un projet de loi de reconnaissance et de réparation à l’égard des Harkis est prévu avant 2022.

pour renforcer notre modèle de défense nationale

 

295 milliards € de budget défense entre 2019 et 2025.

 

Les effectifs du ministère des armées vont être portés à 275 000 à l’horizon 2025 avec la création de 6 000 postes, notamment dans les domaines de la cyberdéfense et du numérique, du renseignement, de la sécurité des sites sensibles et du soutien à l’exportation.

pour suivre l’avancement de la loi de programmation militaire.

>> Découvrir le baromètre <<

Immigration et asile

pour refonder notre politique migratoire.

  • renforcer la protection des personnes 
  • faire converger nos procédures avec le droit et les pratiques européennes
  • mieux adapter notre droit aux réalités opérationnelles

pour lutter contre le dévoiement du droit d’asile.

 

Initialement prévue au 1er avril 2020, mais retardée par la crise sanitaire, la réforme de l’Aide médicale d’État (AME), prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020, est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

 

Les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’Etat et les démarches pour la demander ont changé :

  • Le demandeur doit résider en France depuis au moins 3 mois à partir de l’expiration du visa ou du titre de séjour
  • Il doit déposer sa demande à partir d’un nouveau formulaire directement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie.
  • Les délais de prises en charge de certains soins et traitements évoluent également.

Europe

Le 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin, la France prendra la présidence du Conseil de l’UE.

Depuis 1995, la France a présidé trois fois le Conseil de l’Union européenne (en 1995, 2000 et 2008).

pour la protection des intérêts européens.

 

Issu d’intenses négociations, l’Union et le Royaume-Uni s’entendent sur cet accord le 24 décembre 2020. Principalement commercial, il garantit le libre-échange entre les deux entités, ainsi qu’une coopération policière et judiciaire.

pour renforcer la souveraineté agricole française et européenne.

 

Alors qu’une nouvelle PAC doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2023, le budget pour la France s’élève à 9, 4 Milliards €/an.

L’ambition, elle, reste fidèle à celle des origines : défendre la compétitivité du modèle agricole européen tout en l’accompagnant dans les transitions déterminantes pour son avenir.

pour renforcer la souveraineté agricole française et européenne.

 

Alors qu’une nouvelle PAC doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2023, le budget pour la France s’élève à 9, 4 Milliards €/an.

L’ambition, elle, reste fidèle à celle des origines : défendre la compétitivité du modèle agricole européen tout en l’accompagnant dans les transitions déterminantes pour son avenir.

pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne.

 

7,9 milliards € pour la période 2021-2027 pour une coopération forte entre industriels européens sur des projets communs d’armement.

pour surveiller les frontières de l’UE.

Une nouvelle législation entrée en vigueur le 4 décembre 2019 a pour objectif de créer un corps permanent de 10 000 garde-frontières et de renforcer les pouvoirs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, notamment pour le renvoi de migrants en situation irrégulière.

pour permettre une équité entre travailleurs européens.

La nouvelle directive sur le travail détaché, entrée en vigueur en juillet 2020 limite à 12 mois la durée du détachement, garantie l’application du principe « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail » et veut renforcer la lutte contre la fraude.

International

pour renforcer la coopération économique et commerciale avec le Canada.

Le CETA est un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Signé le 30 octobre 2016, il est entré en vigueur le 21 septembre 2017.

VIE ASSOCIATIVE

pour soutenir et valoriser l’engagement des associations.

Depuis juin 2018, 2 volets de financements ont été créés pour :

  • L’organisation de formations à destination de responsables associatifs
  • Le soutien aux projets associatifs ou la mise en œuvre de projets associatifs innovants

pour consolider le financement du secteur associatif public et privé.

  • possibilité de prêts entre associations
  • création d’un « appel public à la générosité »
  • possibilité de conserver un excédent de subvention

Dès le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Gouvernement a très tôt lancé la Réserve civique – Covid 19 via la plateforme jeveuxaider.gouv.fr.

Cette plateforme permet aux structures (associations, CCAS, MDPH, collectivités, opérateurs publics, etc.) de faire état de leurs besoins de renforts.

pour garantir la solidarité nationale partout.

20 millions € pour soutenir les actions d’associations de proximité autour des enjeux de santé et d’aide alimentaire, d’éducation et de fracture numérique, d’insertion professionnelle et de culture

pour simplifier les démarches administratives des associations

Un portail officiel de gestion dédié aux structures associatives.

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APPRENTISSAGE ET FORMATION

pour ne laisser aucun jeune sur le bord de la route.

9 Milliards € d’aides à l’embauche, formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté

pour mieux orienter et former tous les jeunes.

pour donner à chaque jeune les clés de son insertion :

  • Entrée en apprentissage jusqu’à 30 ans
  • Formation en CFA financée pour tout contrat entre un jeune et une entreprise
  • Compte Personnel de Formation (CPF) abondé de
    • 500€/an pour se former
    • 800€ pour les moins qualifiés

pour faciliter l’insertion professionnelle.

pour recruter davantage de jeunes issus de QPV.

pour faire le pari de l’insertion professionnelle pour tous.

Objectif : former 1 million de demandeurs d’emplois peu qualifiés et 1 million de jeunes sans qualification d’ici 2022

pour une inclusion durable dans l’emploi.

Le PEC est un contrat aidé, conçu pour permettre aux personnes les plus en difficulté de s’insérer durablement dans le monde professionnel, au sein du monde associatif.

 

En 2021, l’aide à l’insertion professionnelle correspond à :

  • 80% du SMIC brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et des zones de revitalisation rurale (ZRR)
  •  65% du SMIC brut pour les jeunes de -26 ans ou -31 ans pour les travailleurs handicapés

pour faciliter l’insertion et la sortie de la pauvreté.

 

Depuis la rentrée 2020, afin qu’aucun jeune ne soit ni en études, ni en formation, ni en emploi (NEET), l’obligation de se former est prolongée jusqu’à l’âge de 18 ans.

pour inciter les entreprises à recruter des jeunes :

  • aide de 4 000 € instaurée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d’une durée de 3 mois minimum ou un CDI (dispositif prolongé en 2022)

pour créer les meilleures conditions d’apprentissage.

 

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’Etat pour financer leur permis de conduire

L’aide forfaitaire de 500 € au permis de conduire B doit être demandée par l’apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA).

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AGRICULTURE

pour une alimentation saine et durable.

  • Au moins 50% de produits de qualité et durables au 1er janvier 2022, dont au moins 20%  de produits bio
  • Interdiction des ustensiles en plastique à usage unique

pour une juste rémunération des agriculteurs.

  • meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs
  • sanctuarisation du prix des matières premières
  • instauration d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles

pour une retraite plus juste et équitable :

  • minimum de pension à 85% du SMIC soit + 1000 € (à partir de 2022)

pour renforcer la souveraineté agricole française et européenne.

Alors qu’une nouvelle PAC doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2023, le budget pour la France s’élève à 9, 4 Milliards €/an.

pour créer des débouchés pour les jeunes.

À l’issue de la session d’examens de juin 2021, l’enseignement agricole enregistre un taux de réussite de 90,7% sur l’ensemble de ses diplômes du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA).

En parallèle, il accueille un nombre record de 45 717 apprentis : un chiffre en hausse de 22% grâce à la dynamique du plan « 1 jeune, 1 solution ».

pour une alimentation accessible à tous.

Enjeu de justice sociale autant que de santé publique, le plan France Relance soutient le développement de projets locaux permettant l’accès aux produits frais et de qualité, en particulier pour les populations isolées ou modestes.

Culture

pour renforcer l’accès des jeunes à la culture.

 

Généralisation du dispositif à tout le territoire et son extension aux collégiens de 4è et 3è à partir du 1er janvier 2022.

pour soutenir les acteurs du monde culturel

17 millions € au total en 2021 pour accompagner les intermittents qui ne peuvent bénéficier du dispositif de l’année blanche.

pour soutenir un secteur durement éprouvé.

En 2021, 50 millions € d’aides au titre du plan de relance sont alloués pour renforcer le soutien aux équipes artistiques.

JEUNESSE

pour ne pas laisser de jeunesse sacrifiée.

3 Millions de jeunes aidés avec les 9 Milliards € du plan « 1 jeune 1 solution »

pour plus de pouvoir d’achat des jeunes.

 

90 €/ mois de prime d’activité pour les jeunes actifs

pour susciter chez les jeunes une culture de l’engagement.

 

Entre 2019 et 2022, 70 000 jeunes auront bénéficié du SNU

pour valoriser toutes les solidarités.

 

200 000 jeunes en service civique à l’horizon 2022

pour développer le mentorat auprès des jeunes

  • 27 millions €
  • 200 000 jeunes mentorés à l’horizon 2022

pour renforcer les actions envers les jeunes issus de QPV.

Le Ministère de la Ville a annoncé en avril 2021 la création du fonds d’urgence « Quartiers Solidaires Jeunes », doté de 10 millions €, à destination des associations de proximité qui agissent en faveur de la jeunesse des quartiers.

pour aider les 16-25 ans en précarité vers l’emploi ou la formation.

  • 200 000 bénéficiaires potentiels en 2021 et 2022

pour redonner du pouvoir d’achat aux jeunes. 

150 € d’aides exceptionnelles pour les étudiants boursiers et titulaires des APL en décembre 2020

Dépendance

pour financer la perte d’autonomie.

 

Actée en 2020, la prise en charge d’une nouvelle branche et la reconnaissance d’un risque va permettre une meilleure identification de l’effort national porté par la puissance publique en faveur de cette prise en charge.

pour redynamiser une profession de santé essentielle.

L’État investit massivement pour revaloriser les salaires des associations de la branche de l’aide à domicile.

Dès 2021, il mobilisera une enveloppe de 150 millions €, puis de 200 millions € chaque année dès 2022.

pour faciliter le maintien à domicile.

Créé en 2019 et étendu en 2022, ce congé sera revalorisé avec des allocations journalières passant de 52 à 58 €, au niveau du SMIC.

pour aider ceux qui aident.

Depuis le 1er octobre 2021, tous les aidants ont la possibilité de prendre des congés rémunérés pour aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

  • 43,83 €/ jour pour les personnes en couple
  • 52,08 €/jour pour les personnes seules

Dès 2022, critères élargis pour en bénéficier + indemnisation au niveau du Smic, afin que davantage de personnes puissent soutenir un proche âgé, malade ou handicapé

Économie sociale et solidaire

pour accompagner les entreprises dans leur transition.

La plateforme Impact, un outil pour permettre à toutes les entreprises qui le souhaitent de publier en ligne les données de leur performance en matière environnementale, sociale et de gouvernance : www.impact.gouv.fr

pour penser l’économie de demain :

  • Favoriser la performance des modèles économiques des 200 000 entreprises de l’ESS
  • Allègement pérenne des cotisations patronales
  • Mieux reconnaître et développer l’innovation sociale

pour aider les structures ESS face à la crise.

  •  30 millions € pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise

pour soutenir les entreprises de l’ESS.

En complément des aides d’urgence de l’Etat, le réseau France Active a renforcé son offre appelée « Pacte Relance » avec un Prêt Relève Solidaire, accessible à toutes les entreprises de l’ESS.

Égalité Femmes/Hommes

pour lutter contre les violences faites aux femmes.

En juin 2020, le Premier ministre a décidé d’augmenter les moyens de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il a notamment débloqué 3 millions € à allouer aux associations locales et 1 million € pour la pérennisation des places d’hébergement des auteurs de violence.

Ces mesures ajoutées aux moyens mis en œuvre pour réaliser les mesures votées lors du Grenelle des violences conjugales constituent une hausse de 13% du budget du Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes.

pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La loi du 3 août 2018 permet de verbaliser le harcèlement de rue, infraction passible d’une contravention de 4èmeclasse ; de créer des infractions pénales pour lutter contre les différentes atteintes à la personne, et notamment au public féminin (délit de voyeurisme).

pour protéger toutes les victimes.

11 groupes de travail composés de citoyens et d’experts de tous horizons. Après 3 mois de dialogue, 46 mesures ont été adoptés, 29 sont aujourd’hui effectives dont :

  • Déjà 1 000 bracelets anti-rapprochement mis à disposition de magistrats
  • 2 310 téléphones grave danger (TGD) déployés (objectif 3000 fin 2021)
  • 3 254 ordonnances de protection délivrées en 2020 (+61,5% par rapport à 2019)
  • 88 286 policiers et gendarmes ont reçu une formation spécifique

pour accompagner les victimes.

Numéro 3919

Gratuit et anonyme, numéro désormais accessible 24h/24 et 7 jours sur 7

pour renforcer la protection des victimes.

  • suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mieur au parent violentinscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves.
  • notion aggravante de harcèlement au sein du couple

pour lutter contre les violences faites aux femmes.

+ 25% du budget en 2022 pour le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Emploi et insertion

7,6% de taux de chômage, soit le plus bas depuis 13 ans

+ 170 € d’augmentation du SMIC depuis 2017

pour revaloriser le droit à la formation. 

500 € pour chaque Français chaque année pour se former

pour faciliter le décrochage d’un contrat de travail.

pour soutenir toutes les solutions d’accompagnement vers l’emploi.

→ À Rennes, le quartier du Blosne fait partie de l’expérimentation depuis 2021

pour maintenir les seniors dans l’emploi ou leur réinsertion sur le marché du travail.

Entreprises

pour libérer la croissance économique des entreprises.

pour réduire les charges et le coût du travail.

Depuis 2017, baisse progressive de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25% en 2022.

pour baisser les charges des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en une baisse pérenne de cotisations socialesCependant, les entreprises disposant d’une créance d’impôt au titre du CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt jusqu’en 2021.

pour accélérer la transformation économique.

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Principaux objectifs :

  • Repenser la place de l’entreprise dans la société
  • Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
  • Faciliter la transmission d’entreprise

pour maintenir l’activité et l’emploi.

Mis en place depuis le début de la crise en 2020, le fonds de solidarité a été créé pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales touchées par les conséquences économiques.

pour aider les entreprises à faire face à la crise.

Ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation…)

pour accompagner toutes nos entreprises.

Mis en place durant le second confinement et prolongé, les entreprises de moins de 11 salariés sont éligibles à un chèque numérique de 500 €. Il vise à soutenir 1 million de TPE dans leurs démarches.

pour renforcer la santé financière des PME.

Destiné aux PME et ETI, le prêt participatif relance vise à renforcer la solvabilité et la solidité financière d’une entreprise grâce à l’obtention de financements à long terme.

Dispositif disponible jusqu’à fin juin 2022

Industrie

pour bâtir l’industrie de demain.

Objectif : permettre à la France de retrouver le chemin de son indépendance environnementale, industrielle, technologique, sanitaire et culturelle et de prendre un temps d’avance dans ces secteurs stratégiques

  • 30 milliards sur 5 ans

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pour relancer l’économie et favoriser l’emploi.

100 Milliards € investis dont  

  • 30 Milliards € pour l’écologie
  • 34 Milliards € pour la compétitivité
  • 36 Milliards € pour la cohésion:

pour la transition écologique dans le tertiaire.

35 millions € pour la mise à disposition d’aides forfaitaires pour les actions et investissements dans l’écoconception des produits et services développés par les PME.

pour une stratégie de reconquête industrielle :

  • Création du Volontariat territorial en entreprise » (VTE) visant à orienter les étudiants diplômés vers des PME industrielles
  • 179 projets pré-sélectionnés par l’Etat et les Régions en 202

Environnement et transition écologique

pour une écologie du quotidien :

  • Interdiction de mettre en location les logements mal isolés : les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034 
  • Création de voies réservées au covoiturage pour encourager à prendre sa voiture à plusieurs
  • lnterdiction des vols domestiques en cas d’alternative en train de moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire de tous les vols domestiques d’ici 2024 
  • Un menu végétarien quotidien dans les cantines de l’État et des universités qui proposent plusieurs menus 
  • Plus de vente en vrac avec 20% de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces d’ici 2030

pour favoriser l’économie circulaire.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Elle se décline en 5 grands axes :

  • sortir du plastique jetable
  • mieux informer les consommateurs
  • lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
  • agir contre l’obsolescence programmée
  • mieux produire

pour une écologie du changement concret.

 La loi anti-gaspillage fixe comme objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Cette ambition nécessite une adaptation des industriels. Par ailleurs, certains produits en plastique à usage unique sont d’ores et déjà interdits et d’autres le seront dans les années suivantes, de manière progressive.

→ En Ille-et-Vilaine : En 2020, 580 000 habitants peuvent mettre tous les emballages plastiques dans le bac jaune contre 40 000 en 2017

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pour renforcer le pouvoir de police des maires. 

La loi Engagement et proximité (2019) confère dorénavant aux maires des pouvoirs d’intervention élargis, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement.

pour lutter contre la précarité énergétique.

→ En Ille-et-Vilaine : 77 000 bénéficiaires d’un chèque énergie en 2021 (soit un montant moyen de 139 €)

pour informer l’usager sur les aides à la rénovation énergétique.

Dispositif destiné à renforcer le financement des travaux énergétiques, l’objectif est de garantir l’accès aux aides de tous les Français.

>> Plus d’informations <<

pour inciter à rouler plus propre

2 aides à l’achat de véhicules peu polluants, cumulables entre elles : le bonus écologique et la prime à la conversion.

Le bonus écologique est une aide d’un montant maximum de 7 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion ou d’un véhicule hybride rechargeable neuf

La prime à la conversion est une aide jusqu’à 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion et jusqu’à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion.

>> En savoir plus <<

jusqu’à 400€/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo.

Bien-être animal

pour renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

  • Interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024
  • Certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie
  • Fin de l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans et leur présence dans les cirques itinérants d’ici à 7 ans.
  • Interdiction de la détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans

Familles

pour soutenir les familles monoparentales.

Instauration depuis 2020 d’un service public de versement des impayés de pensions alimentaires.

Ce dispositif a pour objectif de permettre aux parents séparés de sécuriser le paiement des pensions alimentaires. En effet, 30 % des pensions sont impayées, soit environ 300 000 familles.

pour aider ceux qui aident.

Depuis le 1er octobre, tous les aidants ont la possibilité de prendre des congés rémunérés pour aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

  • 43,83 €/ jour pour les personnes en couple
  • 52,08 €/jour pour les personnes seules

Dès 2022, critères élargis pour en bénéficier + indemnisation au niveau du Smic, afin que davantage de personnes puissent soutenir un proche âgé, malade ou handicapé

pour renforcer l’arsenal de la protection de l’enfance :

  • instauration d’un double seuil de non-consentement sexuel
  • lutte contre les phénomènes de « sextorsion » et prostitution des mineurs

pour mieux lutter contre les violences intrafamiliales :

  • élargissement des conditions d’attribution d’un TGD (Téléphone Grave Danger)
  • interdiction de proximité avec la victime pour le conjoint violent soumis au port d’un bracelet électronique pour le conjoint violent

pour une juste reconnaissance de la paternité.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est passé de 14 à 28 jours.

pour mieux accompagner chaque parent et enfant.

Les enfants prématurés représentent aujourd’hui quelque 60 000 naissances par an.

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d’accueil de l’enfant de 30 jours calendaires consécutifs, si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés

pour permettre aux couples de femmes et aux femmes célibataires d’accéder à l’assistance médicale à la procréation.

  • Ouverture de la PMA pour toutes les femmes
  • Autoconservation des gamètes possible pour les hommes et les femmes en dehors de toute indication médicale.
  • Les enfants nés d’une PMA pourront à leur majorité accéder à l’identité du donneur si ce dernier a donné son accord.

pour garantir les mêmes droits à toutes les familles de France.

Seulement 5% des enfants issus des milieux défavorisés sont accueillis en crèche contre 22% de ceux issus des milieux favorisés.  Le gouvernement créera des places en priorité dans les zones géographiques avec le moins de places disponibles.

pour sécuriser le versement mensuel de la pension.

L’Agence joue le rôle d’intermédiaire entre les deux parents. Elle reçoit chaque mois ce que le créancier doit à son ex-conjoint, puis le reverse à ce dernier.

En cas d’impayé , si le parent débiteur est isolé, il bénéficie d’un recouvrement à hauteur de 116€ par enfant

Finances publiques

pour construire la France de 2030  :

  • Doté de 100 milliards €, le plan France relance est une réponse inédite et massive de cette majorité aux effets de la crise sanitaire.
  • + de 86 Md € sont financés par l’État
  • + 1,5 point de PIB en 2021 qui devrait atteindre + 6 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020.

pour une administration plus souple et plus efficace.

Nous actons ainsi un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capacité d’information et d’accompagnement des usagers par les services publics et, plus généralement, en améliorant la qualité du service rendu

Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

pour adapter l’impôt à la vie des contribuables.

La retenue à la source, qui consiste à prélever les impôts directement sur les salaires et les pensions sur la base d’un taux transmis par l’administration fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l’engagement de notre majorité pour accélérer une simplification plébiscitée par les Français.

  • 195 millions € investis pour assurer la transition vers ce nouveau mode de collecte
  •  40 000 agents formés pour répondre aux questions des contribuables

Sport

pour faciliter l’accès aux associations sportives pour les jeunes

  • aide de 50 € pour 5,4 millions d’enfants pour pratiquer une activité sportive près de chez eux.

pour développer la pratique sportive.

  • Un investissement de 200 millions €
  •  + 50 millions supplémentaires pour la rénovation thermique du bâti sportif

pour lutter contre l’augmentation des noyades.

Lancé en 2019, le Plan Aisance aquatique concerne surtout les enfants de moins de 6 ans. ll vise à permettre un apprentissage de la natation selon un protocole harmonisé à l’échelle nationale.

Complémentaire du dispositif « J’apprends à nager » mis en place par le Ministère des Sports en 2015, ce nouveau plan représente un budget de 15 millions € pour développer les équipements et infrastructures aquatiques.

pour revaloriser la pratique sportive.

Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le plan de relance accompagne les associations sportives de proximité

Les campagnes de subvention ont commencé au premier semestre de l’année 2021. Chaque fédération sélectionnera les lauréats qui pourront bénéficier de cette aide dont le budget total est de 11 millions €.

pour développer les mobilités douces.

Ce plan a pour ambition de faire tripler l’utilisation du vélo par les Français pour les trajets quotidiens soit un passage de 3 à 9% des déplacements quotidiens.

Pour y parvenir, le Gouvernement a lancé le projet « savoir rouler à vélo » pour que tous les enfants de 6 à 11 ans deviennent autonomes à vélo.

En 2021, cette mesure a vu son budget augmenter pour atteindre les 21 millions d’euros, afin de permettre un déploiement national de « savoir rouler à vélo ».

pour l’exemplarité au sein du milieu sportif.

Porté par le ministère chargé des Sports, le guide « AFNOR Spec S50-020 », conçu sur la base d’un partenariat, a vocation à accompagner les fédérations sportives dans l’élaboration d’une stratégie nationale responsable au service de leurs adhérents.

Les clubs accueillent chaque jour 16 millions de pratiquants licenciés dont plus de 9 millions de mineurs.

Handicap

pour améliorer l’insertion dans l’emploi des personnes handicapées.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA) agissent pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. Elles bénéficient d’un soutien exceptionnel de l’Etat de 320 millions €.

pour une école vraiment inclusive.

→ En Ille-et-Vilaine : Nombre unité locale d’inclusion scolaire (ULIS) en 2020 : 97 (contre 94 en 2017 / Objectif : 108 en 2022)

→  + 50% classes adaptées à la scolarisation des enfants autistes (maternelles et primaires)

pour mieux prévenir les troubles du neuro-développement chez l’enfant.

pour une plus grande solidarité nationale.

Depuis le 1er novembre 2019, l’allocation aux adultes handicapés est passée de 860€ à 900€ par mois (soit une hausse de 90€ depuis le début du quinquennat). 

pour une société plus inclusive.

Depuis le 1er janvier 2020, chaque entreprise de plus de 20 salariés devra obligatoirement employer 6% de personnes en situation de handicap. C’est près de 100 000 emplois supplémentaires qui devraient ainsi leur être ouverts.

pour une pratique libre de leur citoyenneté.

Depuis mars 2019, les personnes majeures sous tutelle pourront disposer librement de leur droit de se marier, de se pacser et de divorcer sans devoir recourir à une autorisation judiciaire.

Elles pourront également disposer de leur droit de vote : leur tuteur ne pourra plus les représenter et les personnes les prenant en charge ne pourront plus voter à leur place.

pour rendre plus attractifs les métiers liés à la dépendance.

Plusieurs mesures supplémentaires ont été annoncées par le Premier ministre le 8 novembre 2021 :

  • 183 € nets par mois pour 20.000 soignants des foyers et établissements du handicap financés par les départements
  • création d’une cellule exceptionnelle d’appui RH dans les ARS
  • formations courtes qualifiantes par les agences Pôle emploi
  • organisation d’une conférence des métiers de l’accompagnement social avant le 15 janvier 2022 pour faire avancer les sujets des éducateurs et accompagnants

Commerce & Artisanat

pour une meilleure protection sociale des indépendants.

Depuis 2018, les indépendants sont maintenant couverts par le régime général + simple et adapté à leur situation.

pour compenser leurs pertes de chiffre.

En mai 2021, l’Etat a débloqué une aide financière spécifique pour soutenir les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage affectés par la problématique des stocks saisonniers.

Au total, 36 000 entreprises de moins de 50 salariés auront pu en bénéficier, pour un montant moyen de 5600 € par commerce.

pour une croissance responsable des TPE-PME.

15 millions € pour proposer des diagnostics gratuits aux TPE et PME et favoriser et accélérer leur transition écologique.

Les réseaux des CCI France et des CMA France pourront réaliser 35 000 diagnostics et 10 000 actions d’accompagnement dans le cadre de ce dispositif exceptionnel

pour anticiper l’atteinte des objectifs du « décret tertiaire ».

  • 105 millions € alloués pour l’instauration de ce crédit d’impôt

Sont notamment concernés des investissements d’isolation thermique et d’équipements composant des systèmes de chauffage, de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, de climatisation (outre-mer), de ventilation des locaux.

pour la transition écologique dans le tertiaire.

35 millions € pour la mise à disposition d’aides forfaitaires pour les actions et investissements dans l’écoconception des produits et services développés par les PME.

pour faciliter la décarbonation de leur économie.

45 millions € pour la mise en place d’actions d’accompagnement des entreprises engagées pour la transition écologique (EETE), sous forme d’aide à l’accompagnement et à l’investissement.

Logement

pour construire plus, mieux et moins cher.

La loi ELAN répond à 3 grands objectifs :

  • Simplification des normes, pour construire plus et plus vite
  • Accélération des procédures et action contre les recours abusifs contre les permis de construire (30 000 constructions sont aujourd’hui bloquées à cause de recours abusifs)
  • Facilitation de la transformation des bureaux vides en logements pour que les bureaux obsolètes soient rénovés ou soient convertis en logements

pour faciliter l’accession de tous à la location.

Garantie Visale désormais accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois, sans limite d’âge (quel que soit le contrat de travail).

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti…) peut demander à Action logement d’être sa caution, c’est-à-dite de se porter garant pour lui.

pour un meilleur accompagnement social.

Le plan « Logement D’abord » a pour ambition de diminuer le nombre de personnes à la rue d’ici 2022. Il s’agit de passer d’une réponse s’appuyant surtout sur des places d’hébergement d’urgence, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins de ces personnes.

pour lutter contre le sans-abrisme.

Prolongement jusqu’à mars 2022 de 43 000 places en hébergement d’urgence créées depuis le premier confinement.

Numérique

pour accompagner toutes nos entreprises.

Mis en place durant le second confinement et prolongé, les entreprises de moins de 11 salariés sont éligibles à un chèque numérique de 500 €. Il vise à soutenir 1 million de TPE dans leurs démarches.

Cette aide couvre l’achat de solutions numériques ou l’abonnement à des solutions auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne.

pour lutter contre les disparités territoriales :

  • 80% du terri toire sera couvert par la fibre en 2022
  • 96% a déjà accès à la 4G

pour guider les usagers dans leurs démarches administratives.

pour lutter contre les inégalités territoriales à l’école.

  • expérimentation unique déployée sur 3 années
  • déjà 12 départements sélectionnés

 

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Pauvreté

pour sortir durablement de la pauvreté.

pour redonner du pouvoir d’achat aux foyers très modestes.

Depuis le 1er janvier 2019, 5 millions de foyers sont concernés, soit 7,6 millions de personnes en tenant compte des conjoints et des enfants.

pour soutenir les dons aux associations de lutte contre la pauvreté :

  • Réduction d’impôt de 75%
  • Maintien du plafond exceptionnel de 1000 €

Pouvoir d'achat

pour redonner du pouvoir d’achat aux Français :

 

+ 738 €

par an en moyenne et par ménage depuis 2017

 

  • 80% des Français sont déjà exonérés de la T.H. sur leur résidence principale.
  • Objectif 100% pour tous les foyers d’ici 2023

pour aider les ménages modestes face à la montée des prix des carburants.

 

+ 100 €

pour 38 millions de Français gagnant moins de 2000 € net/mois

pour redonner du pouvoir d’achat :

  • Prime de 1 000 € exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales
  • Jusqu’à 2 000 € en cas de signature d’un accord d’intéressement ou pour les travailleurs de la 2ème ligne durant la crise

pour plus de solidarité envers nos aînés modestes.

Après 2 augmentations successives en 2018 et 2019, le minimum vieillesse a fait l’objet d’une réévaluation pour franchir la barre des 900 € par mois depuis le 1er janvier 2020.

pour une plus grande solidarité nationale.

Depuis le 1er novembre 2019, l’allocation aux adultes handicapés est passée de 860€ à 900€ par mois (soit une hausse de 90€ depuis le début du quinquennat). 

pour plus de justice sociale.

Baisse d’impôts de 5 milliards € pour les ménages modestes, dont ont bénéficié 17,3 millions de foyers fiscaux.

pour redonner du pouvoir d’achat aux foyers très modestes.

Depuis le 1er janvier 2019, davantage de personnes peuvent bénéficier de la prime d’activité grâce à la revalorisation exceptionnelle annoncée par le président de la République. Au total, 5 millions de foyers sont concernés, soit 7,6 millions de personnes en tenant compte des conjoints et des enfants.

  • + 200€ /an sur un SMIC soit 11% de plus par heure supplémentaire travaillée (2019)
  • augmentation de 25 % des indemnités légales de licenciement versées par l’entreprise au salarié, dès 8 mois d’ancienneté, contre 1 an auparavant

Santé

pour faciliter l’accès à la contraception.

Alors que la contraception est déjà gratuite pour les mineures, cette mesure votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 élargit la gratuité afin d’éviter le renoncement à la contraception pour raisons financières.

pour construire l’hôpital de demain

  • 19 milliards € pour la rénovation et la modernisation des hôpitaux
  • + 183 € par mois pour 1,5 millions de soignants

pour une meilleure prise en charge des frais de santé.

Actuellement, près de 7 millions de personnes sont couvertes par la CMU-C et l’ACS. Avec la Complémentaire santé solidaire (CSS), ce sont plus de 10 millions de personnes qui pourront en bénéficier.

pour diversifier les profils d’étudiants en médecine.

Principale mesure du plan « Ma santé 2022 », le numerus clausus, pour la 1ere année commune aux études de santé, est supprimé depuis la rentrée 2020.

pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins.

Ce qui a changé depuis 2017,
pour une Assemblée nationale

+ EXEMPLAIRE

  • Suppression de la réserve parlementaire au profit de la création du Fonds de Développement de la Vie Associative
    (Loi de confiance dans la vie publique – septembre 2017)
  • Interdiction des emplois familiaux pour les députés
    (Loi de confiance dans la vie publique)
  • Contrôle des frais de mandat des députés par un déontologue
  • Versement d’un 13ème mois et amélioration des conditions de travail pour les agents de propreté travaillant à l’Assemblée nationale
  • Abolition des dispositifs spéciaux
    • Régime spécial de retraite des députés SUPPRIMÉ
    • Régime spécial de chômage des députés SUPPRIMÉ
    • Train gratuit à vie pour les anciens députés et leurs conjoint(e)s  SUPPRIMÉ
    • Avantages des anciens Présidents de l’Assemblée nationale
      (bureau, voiture avec chauffeur, crédit collaborateurs…)  SUPPRIMÉ
    • Forfait obsèques  SUPPRIMÉ
    • Statut particulier de la Poste  SUPPRIMÉ

+ ÉCONOME

  • Instauration d’une direction des achats
  • Programmation pluriannuelle de travaux
  • Suppression de l’IRFM (Indemnité représentative de frais de mandatau profit de l’AFM (Allocation de frais de mandat) mieux contrôlée
  • Suppression des amendements format papier au profit de tablettes numériques
    soit 55 000€ / an économisés
  • Diminution du nombre de voyages et déplacements des députés
    soit 979 000€ / an économisés
  • Économies de chambres d’hôtels pour les députés non franciliens
    soit 3 600 000€ / an économisés
  • Arrêt du chauffage des bureaux la nuit et le week-end
    soit 120 000€ / an économisés
  • Mise en place du tri sélectif dans tous les bâtiments de l’Assemblée nationale
  • Diminution de 14% du nombre de fonctionnaires
    soit 3 500 00 € économisés depuis 2017

+ MODERNE

  • Acquisition de tablettes numériques en remplacement des amendements papier
  • Investissement réseau, extension Wi-Fi et numérisation des process
  • Poursuite de la refonte du site internet de l’Assemblée
  • Renforcement des programmes de cybersécurité
  • Mise à disposition en open data des données budgétaires
  • Mise en ligne des relevés des décision de la Questure